À propos de nous
Acthemis est situé dans le ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, couvrant ainsi les départements des Alpes-de-Haute-Provence (04), des Alpes-Maritimes (06), des Bouches-du-Rhône (13) et du Var (83). Nous offrons une large gamme de services juridiques dans cette région spécifique.
Nous disposons d’une compétence nationale pour la réalisation de constats et la gestion des procédures amiables. Cette capacité étendue nous permet d’opérer sur l’ensemble du territoire français pour des missions spécifiques.
Services
Constats (format papier / photos / vidéos)
Impayés
Recouvrement judiciaire ou amiable
La signification d’actes
La signification est l’acte officiel par lequel un document est remis pour informer une partie d’une démarche juridique ou de tout événement légal. Elle est réalisée par les commissaires de justice.
Exécution des décisions de justice
Les exécutions font référence aux actions d’exécution forcée des décisions de justice ou des titres exécutoires. Quand un débiteur ne respecte pas volontairement ses obligations, le commissaire de justice intervient pour contraindre le débiteur à s’exécuter.
Contentieux locatif et procédures d’expulsion
Le contentieux locatif désigne l’ensemble des litiges qui peuvent survenir entre un bailleur (propriétaire) et un locataire dans le cadre d’un contrat de location. Ces litiges peuvent concerner divers aspects de la location.
Les baux commerciaux
La rédaction de baux commerciaux et de congés sont deux aspects importants dans le domaine de l’immobilier commercial. Dans les deux cas, il est essentiel que les documents soient rédigés avec précision et conformément à la législation en vigueur. Les parties impliquées doivent comprendre pleinement leurs droits et obligations pour éviter des litiges futurs. Voici un aperçu de chaque processus :
Conseils juridiques divers
Un commissaire de justice peut fournir des conseils juridiques dans plusieurs domaines.
La médiation
La médiation par un commissaire de justice en France est un processus de résolution amiable des conflits où le commissaire de justice agit en tant que médiateur neutre et impartial. Ce rôle est complémentaire à leurs fonctions traditionnelles d’exécution des décisions de justice et de recouvrement de créances.
