Saisies : Le commissaire de justice peut procéder à différentes saisies (saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie-vente de biens mobiliers, saisie des rémunérations).

Expulsions : Il peut aussi mettre en œuvre des expulsions de locataires ou d’occupants en situation irrégulière.

Mesures conservatoires : Avant l’obtention d’un titre exécutoire, il peut prendre des mesures pour assurer la conservation du patrimoine du débiteur.

Initier la démarche d’injonction de payer.

Délivrer un titre exécutoire en cas de chèque non honoré.

Convoquer le débiteur devant l’instance appropriée.

Saisie préventive des biens : inventaire des biens meubles au domicile ou au siège du débiteur.

Saisie préventive des créances : gel des sommes possédées par un intermédiaire (tel qu’une banque, un notaire, un locataire, etc.).

Saisie préventive des droits sociaux ou des valeurs mobilières : parts ou actions possédées par le débiteur dans une entreprise.

Garantie : gage temporaire et hypothèque préventive.

Saisie-vente des biens meubles : Articles, véhicules, équipements destinés à être vendus aux enchères.

Saisie des droits : Actions/Obligations, parts d’entreprise, Licence IV.

Saisie des revenus : Salaires, pensions, retraites, indemnités.

 Saisie immobilière : Bâtiments habités ou non.

Saisie attribution : Sommes détenues par une institution bancaire, un locataire, ou un notaire.

 Saisie de véhicule : Appréhension en vue de la vente aux enchères.