La signification d’actes
La signification d’actes, qui est un monopole du commissaire de justice, est la procédure officielle de remise en main propre de documents juridiques à une personne. Ces actes comprennent des documents tels que des assignations à comparaître devant un tribunal, des mises en demeure, des décisions de justice, ou tout autre document légal nécessitant une preuve de réception par le destinataire. Le commissaire de justice assure que la signification est réalisée conformément aux exigences légales, garantissant ainsi la validité et la légalité de la signification. C’est une étape cruciale dans de nombreuses procédures juridiques car elle respecte le droit de la personne concernée à être informée et à disposer du temps nécessaire pour répondre ou agir en conséquence.
Les actes judiciaires sont des documents liés à une procédure devant la justice, comme les jugements ou les assignations, signifiés par les commissaires de justice.
Citation et assignation en justice.
Décisions de justice.
Actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice.
Les actes extra-judiciaires sont des documents légaux tels que les mises en demeure, utilisés, au préalable d’une procédure judiciaire, pour notifier ou documenter légalement une situation.
Sommation de payer ou de faire.
Sommation interpellative.
Congés et demande ou offre de renouvellement du bail.
Opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce.
