Élaboration du bail, de l’acte de caution, des notifications de départ ou de renouvellement.

Orientation et recommandations pour les signataires du contrat.

Réalisation des états des lieux.

Ajustement du montant du loyer.

Action en cas de violation des termes du bail ou d’absence d’assurance.

Identification de l’entretien insuffisant du bien.

Gestion et récupération des loyers impayés.

Recherche de la rupture judiciaire du bail.

Relance du propriétaire pour effectuer les réparations nécessaires.

Assurer la restitution de la caution.

Démarches en cas de transfert ou de sous-location du bien.

Gestion des situations d’abandon du logement.

Intervention en cas d’occupation non autorisée (squat).

Ces litiges peuvent être résolus à l’amiable, mais ils peuvent aussi mener à des procédures judiciaires devant les tribunaux compétents. Le contentieux locatif requiert souvent l’intervention d’un avocat et peut impliquer des procédures spécifiques, notamment en matière d’expulsion.

Face à une violation des termes du bail, le commissaire de justice lance une action en justice afin d’obtenir une décision judiciaire mettant fin au bail et demandant l’expulsion du locataire.

Il veille à la gestion de cette démarche d’expulsion du début à la fin, assurant ainsi au propriétaire de reprendre possession de son bien dans les plus brefs délais.

Le commissaire de justice peut également collaborer avec les Syndics dans leurs tâches de gestion des copropriétés ou avec les copropriétaires pour des situations telles que :

Établissement de constats liés à des nuisances, désordres ou utilisations non autorisées des espaces communs

Veille au respect du règlement intérieur de la copropriété

Conseil et soutien face à des différends

Constats lors des assemblées générales

Traitement des arriérés des charges de copropriété : démarches amiables, mise en demeure de règlement, enregistrement d’une hypothèque légale, opposition, obtention de titre d’exécution, et recouvrement par voie judiciaire.