Le recouvrement
Le recouvrement par un commissaire de justice est une procédure par laquelle cet officier public et ministériel intervient pour obtenir le paiement d’une créance au nom d’un créancier. Le processus débute généralement par une phase amiable où le commissaire de justice tente de négocier le paiement avec le débiteur, par des relances écrites ou des visites. Si cette démarche n’aboutit pas, il peut alors entamer une phase de recouvrement judiciaire.
Dans cette phase, le commissaire de justice agit en tant que médiateur entre le créancier et le débiteur pour trouver une solution sans passer par un tribunal. Cette étape implique généralement:
l’envoi de lettres de relance.
des appels téléphoniques.
des propositions de plans de paiement adaptés à la situation financière du débiteur.
L’objectif est d’obtenir le paiement de la dette tout en préservant la relation entre les deux parties. Si un accord est trouvé, le débiteur effectue le paiement selon les termes convenus, et le dossier est clos.
Si le recouvrement à l’amiable échoue ou si le débiteur ne respecte pas l’accord de paiement, le créancier peut alors opter pour le recouvrement judiciaire. Le commissaire de justice, muni d’un titre exécutoire (une décision de justice définitive qui constate la dette et ordonne le paiement), procède à des mesures d’exécution forcée. Cela peut inclure la saisie des comptes bancaires, des salaires, ou des biens du débiteur. Le produit de ces saisies est utilisé pour rembourser le créancier. Le commissaire de justice veille à l’application stricte de la loi durant cette procédure, garantissant ainsi les droits du créancier tout en respectant ceux du débiteur.
Durant cette phase judiciaire, le commissaire de justice dispose de plusieurs outils pour procéder au recouvrement forcé :
Saisie-attribution : Consiste à saisir les sommes d’argent que le débiteur détient chez des tiers (comme les banques).
Saisie-vente : Permet de saisir les biens meubles corporels du débiteur pour les vendre aux enchères.
Saisie des rémunérations : Le commissaire de justice peut procéder à la saisie d’une partie du salaire du débiteur.
Mesures conservatoires : Si le créancier craint que le débiteur ne dissipe son patrimoine, le commissaire de justice peut prendre des mesures conservatoires avant l’obtention d’un titre exécutoire.
Pour mener à bien ces actions, le commissaire de justice a besoin d’un titre exécutoire, document officiel (comme un jugement de tribunal) qui atteste de la dette et autorise le recouvrement forcé. Le commissaire de justice joue donc un rôle central dans l’exécution des décisions de justice et la protection des droits des créanciers.
