Demande de constat : Une personne (physique ou morale) sollicite un commissaire de justice pour établir un constat. Cette demande peut être faite pour diverses raisons comme des troubles de voisinage, des dégâts des eaux, la contrefaçon de droits d’auteur, etc.

Prise de rendez-vous : Le commissaire de justice fixe un rendez-vous pour réaliser le constat. Il peut intervenir rapidement si la situation l’exige.

Réalisation du constat : Le commissaire de justice se rend sur place pour constater les faits. Il observe, prend des notes, fait des mesures, prend des photographies ou utilise tout autre moyen nécessaire pour rapporter de manière fidèle ce qu’il constate.

Rédaction du procès-verbal de constat : Après avoir recueilli toutes les informations nécessaires, le commissaire de justice rédige un procès-verbal détaillé. Ce document décrit précisément les faits observés, l’heure, le lieu, et il est souvent accompagné de pièces annexes comme des photographies.

Remise du procès-verbal : Le procès-verbal est ensuite remis à la personne qui a demandé le constat. Ce document peut être utilisé comme moyen de preuve en cas de litige devant les juridictions.

Conservation du procès-verbal : Le commissaire de justice conserve une copie du procès verbal qui peut être produite en justice si nécessaire.

Le constat de commissaire de justice peut être réalisé dans de nombreux contextes différents et peut être un élément de preuve très puissant en cas de litige. Il est important de noter que le commissaire de justice agit en toute impartialité et indépendance.

Les constats pour particuliers sont des services fournis par les commissaires de justice, principalement pour documenter des situations susceptibles de conduire à des litiges. Ils peuvent concerner des problèmes de voisinage, des dégâts dans une propriété, des constats avant ou après des travaux, ou encore la préservation de la preuve en cas de suspicion d’infraction. Le commissaire de justice, en tant qu’officier ministériel, donne une valeur probante à ses constats, qui peuvent être utilisés devant les tribunaux.

 Les états des lieux d’entrée et de sortie à la demande d’un locataire ou d’un propriétaire.

Les atteintes à vos droits en tant que propriétaire.

Constat préalable à une démolition ou à d’importants travaux.

 Constat de voirie.

L’affichage d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux.

Divers dommages, dont l’insalubrité.

Les inondations ou dégâts liés à l’eau.

Retards ou abandon de chantier.

Inventaire de biens mobiliers (dans le cadre de tutelles, litiges familiaux, succession etc.).

 Problèmes de voisinage.

Constat sur SMS, e-mail ou site internet.

Constat divers sur un téléphone (audio et/ou SMS).

Constat de grève.

Divers conflits dans le cadre du travail.

Constat lors d’assemblée générale.

Livraison de marchandises non conformes.